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Avis de paiement

Publié le 30 octobre 2008

Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation soulève des questionnements tant les chiffres et les appellations sont obscurs. Quelques clés de compréhension.

1) C’est l’occupant au 1er janvier qui paie

C’est celui qui a la disposition des lieux qui paie la taxe d’habitation. En cas de location, c’est donc le locataire qui en est redevable, dans la mesure où il occupait les locaux au 1er janvier. En cas de changement de locataire en cours d’année, il reste redevable de la taxe, sauf à avoir passé un arrangement avec le locataire suivant (ou le propriétaire s’il a repris les locaux pour les habiter) pour qu’il le rembourse au prorata de son temps d’occupation.

2) La valeur locative est un élément de référence

La taxe est calculée sur la valeur locative de l’appartement, elle-même déterminée en fonction de locaux de référence classés par les communes par catégories. Dans chaque catégorie, la surface du local est pondérée pour tenir compte de la situation de l’immeuble, de son entretien, de ses équipements… On applique ensuite un tarif par mètre carré pondéré, ce qui donne la valeur locative de l’appartement.
> Si vous procédez à des travaux dans votre appartement ou votre maison (ex : agrandissement), ils peuvent avoir pour effet de modifier sa valeur locative.

3) Des abattements sont appliqués sur la valeur locative

La taxe d’habitation résulte de la multiplication de la valeur locative par un taux d’imposition fixé par chaque commune. S’y ajoutent des frais de gestion pour le compte de l’Etat, qui assure le recouvrement de l’impôt.
Mais certains abattements diminuent la valeur locative et, du coup, réduisent le montant de la taxe d’habitation.
- Abattement pour charges de famille : vous bénéficiez de 10 % d’abattement sur la valeur locative pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % pour chacune des personnes suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points sur décision de la collectivité locale.
- Abattements facultatifs : les collectivités peuvent appliquer un abattement facultatif général de 5, 10 ou 15 %, au choix. Elles peuvent également appliquer un abattement spécial de 5, 10 ou 15 % également, pour personnes de condition modeste (revenus inférieurs à 9560 € pour la première part de quotient familial) ou un abattement de 10 % pour les personnes handicapées.

4) Des cas d’exonération

Sont exonérées de taxe d’habitation les bénéficiaires du RMI, les titulaires de l’allocation de solidarité pour personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire pour les invalides, les personnes de plus de 60 ans et les veufs qui ne dépassent pas certaines conditions de ressources (voir ci-dessus), les personnes invalides et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

5) Un mécanisme de plafonnement

Vous pouvez bénéficier d’un mécanisme de plafonnement de votre taxe d’habitation si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants, fixés en fonction de votre nombre de parts. Exemple : pour 2 parts de quotient familial, le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2007 doit être inférieur à 31 867 €. La taxe d’habitation est alors plafonnée à un pourcentage de votre revenu de référence, diminué d’un abattement qui varie en fonction de la taille du foyer fiscal.