Vous êtes ici : Décoration Maison > Actualités Décoration > Argent-financement > Contrats > Dommages ouvrage : une assurance théoriquement obligatoire…

Dommages ouvrage : une assurance théoriquement obligatoire…

Publié le 25 septembre 2009

Si vous réalisez des travaux immobiliers, qu'il s'agisse de construction ou de rénovation, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage. Une obligation qui n'est pas assortie de sanction en cas de non respect.

Les artisans et entreprises qui interviennent dans les travaux de construction sont tenus de souscrire une assurance pour garantir leur responsabilité décennale en cas de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables des fondations, de l’ossature, de la toiture… ou qui le rendent impropre à sa destination (exemple : une maison dans laquelle vous ne pouvez habiter). Si de tels désordres surviennent dans les dix ans à compter de la signature de l’acte de réception du chantier, vous pouvez vous retourner contre le professionnel, qui doit faire jouer son assurance. Un problème naît du fait que, souvent, divers corps de métiers interviennent sur la construction : architecte, constructeur, entrepreneurs…

Faire jouer la concurrence

En cas de désordre grave, il n’est pas rare que chacun rejette la responsabilité sur l’autre et que l’on soit obligé de recourir au tribunal pour trancher. En attendant cette décision – qui intervient au bout de plusieurs mois, voire années-, vous êtes bloqué et ne pouvez même pas engager les travaux de réparation qui s’imposent. C’est pour pallier ces inconvénients que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire.
En effet, dans le cas de défauts graves relevant de la garantie décennale, l’assureur s’engage à vous indemniser immédiatement pour faire réaliser les travaux nécessaires, à charge pour lui de se retourner ensuite contre le responsable désigné par le tribunal. Une garantie bien utile dans ces cas-là, si ce n’était son prix : les assureurs, peu enclins à couvrir ce risque, pratiquent des tarifs prohibitifs. D’où l’intérêt de contacter divers professionnels pour faire jouer la concurrence, même si vous faites construire par un constructeur de maisons individuelles. En effet, ceux-ci proposent généralement un contrat auprès d’une compagnie avec laquelle ils travaillent, mais rien ne vous empêche de vous assurer de votre côté.

Patricia ERB