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Le crédit d'impôt est aménagé

Publié le 06 mars 2009

La loi de finances pour 2009 a modifié les règles d'attribution des crédits d'impôt pour les dépenses réalisées en vue d'améliorer les performances énergétiques des logements.

Initialement, le crédit d’impôt en faveur du développement durable devait disparaître après le 31 décembre 2009. La loi de finances pour 2009 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012, mais opère quelques arbitrages dans les dépenses ouvrant droit ou non à cette faveur fiscale.

1) Suppression de l’avantage pour certaines dépenses

Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air, qui ouvraient droit, pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2008, à un crédit d’impôt, respectivement de 15 % et de 50 %, sont désormais exclues du champ d’application de l’avantage.

2) Nouvelles dépenses éligibles

Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses de main d’œuvre pour réaliser des travaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures…), à condition que votre logement soit achevé depuis plus de deux ans, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % ou de 40 % s’ils sont réalisés dans les deux ans qui suivent l’acquisition d’un logment achevé avant le 1er janvier 1977.

Autre catégorie de dépenses éligibles : les frais de diagnostic de performance énergétique, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % de la dépense à condition d’être réalisé sur un logement achevé depuis plus de 2 ans.

3) Taux du crédit d’impôt modifié

Les pompes à chaleur qui continuent de bénéficier de l’avantage fiscal (exemple : pompes à chaleur géothermiques) et les appareils de chauffage au bois voient le niveau du crédit d’impôt passer de 50 % à 40 % à partir de janvier 2009. À partir de janvier 2010, il baisse encore pour s’établir à 25 %. Mais il reste de 40 % pour les travaux réalisés dans les 2 ans de l’acquisition d’un logement d’un logement achevé avant le 1.1.1977.

4) Nouveaux bénéficiaires éligibles

Désormais, les bailleurs qui font des travaux dans des immeubles achevés depuis plus de 2 ans qu’ils s’engagent à donner en location non meublée pendant au moins 5 ans à un locataire qui y installe sa résidence principale, peuvent également bénéficier des crédits d’impôt existants selon la nature des dépenses d’amélioration. Ils peuvent alors appliquer le crédit d’impôt pour chaque logement loué, dans la limite d’un plafond de 8000 € de dépenses par logement. Cependant, ils ne peuvent en bénéficier pour plus de 3 logements par an.

5) Nouvelle période de calcul

Les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt restent inchangés : 8000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Mais la période concernée par ces plafonds de dépense est modifiée. En effet, à l’origine, les crédits d’impôt s’appliquaient à l’ensemble des investissements réalisés sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Désormais, ce plafond est commun aux dépenses réalisées sur 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Si vous avez réalisé des travaux de 8000 € en 2005 (pour un célibataire), vous pouvez refaire une dépense éligible à compter de 2010.

En savoir plus

Le crédit d'impôt, valable même pour non-imposables

Etant non imposable, vous pensez que le crédit d'impôt ne vous concerne pas. Erreur ! En effet, dans ce cas, au lieu de déduire le montant de l'avantage fiscal de votre impôt sur le revenu, le Trésor Public vous enverra un chèque. Exemple : vous réalisez 4000 € de travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt de 25 %. Vous avez donc une créance sur le Trésor Public de 1000 €. Si vous êtes imposable, cette somme est déduite de vos impôts. Si vous êtes imposable, mais que le montant de votre impôt est inférieur (ex : 500 €), le Fisc annule l'impôt dû et vous verse la différence par chèque (500 €). Et si vous êtes non-imposable, le Trésor Public vous envoie un chèque de 1000 €.

Patricia ERB

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