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Prêts à taux variable : un examen des dossiers au cas par cas

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Publié le 28 juillet 2008

Prêts à taux variable : un examen des dossiers au cas par cas

Suite aux récents désordres provoqués par la forte augmentation des taux, les établissements de crédit s'engagent sur 12 propositions concrètes.


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Soucieux de préserver la souplesse du marché des prêts à taux variable et d’en défendre le principe, l’ensemble des acteurs du crédit, par la voie de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) s’engage à plus de transparence dans la mise en pratique de ces prêts.

La fin des mauvaises surprises

* Proposition de taux fixe ou taux maîtrisable
Première mesure : toute proposition de prêt à taux variable sera accompagnée d’une proposition de prêt, soit à taux fixe, soit à «taux maîtrisable». Ce dernier est un prêt qui comprend des limites. Celles-ci peuvent s’appliquer au taux, qui sera au plus égal au taux de départ majoré de trois points, voire deux points pendant les dix premières années dans le cadre des Prêts à l’Accession Sociale), ou à l’évolution des mensualités et de la durée, dans la limite de cinq ans ou de 20 %, selon les cas, par rapport à la durée initiale.
 
* Fin des taux d’appel
Les établissements annoncent également la fin des taux d’appels, avantage commercial consistant à diminuer le taux de départ sur quelques mois par rapport au taux de fonctionnement du prêt prévu au contrat. Après une information claire et compréhensible, précisant le taux et les montants de remboursement, l’emprunteur devrait ansi s’éviter la mauvaise surprise de mensualités qui s’emballent.
 
* Limitation du report d’intérêt
De plus, contrairement à certaines pratiques antérieures, la révision du taux sur un prêt à taux maîtrisable ne pourra plus générer de report d’intérêts entraînant la constitution d’un capital restant dû exigible en fin de prêt. Aucun capital restant dû ne pourra donc être réclamé au client en fin de durée maximale des remboursements, ni même en cas de remboursement total anticipé suite à la revente du bien.

Une meilleure information de l’emprunteur

* Des outils pratiques
Un ensemble de mesures sont destinées à mieux renseigner le futur emprunteur, censé faire son choix en connaissance de cause. Un glossaire définit les termes généralement utilisés dans les contrats liés aux prêts à taux variable. Des simulations types (au minimum de trois) sont remises au client, avant ou à la signature, afin d’illustrer l’impact d’une variation de taux. Une information est donnée sur les conditions de mise en œuvre des «souplesses» d’un prêt à taux variable (report d’échéances, changement d’indice de référence, passage à taux fixe…).
 
* Promotion des prêts aidés
Les établissements de crédit s’engagent également à présenter dans leurs offres le bénéfice du prêt à l’accession sociale (PAS) ainsi que le nouveau prêt à 0 % (NPTZ), et à les valoriser dans leurs documentations commerciales et sur leurs sites Internet.
Ils sont par ailleurs d’accord avec la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE) pour examiner, fin 2008, la situation des clients qui connaissent des difficultés à rembourser leur crédit immobilier non plafonné à taux variable.
Ces bonnes résolutions devraient être mises en place progressivement pour être effectives dans leur globalité avant l’été 2009. Elles semblent avoir évité à l’ensemble de la profession que les crédits immobiliers à taux variable ne soient encadrés par le législateur.
 
Patricia ERB
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