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Travaux : jamais sans décennale!

Publié le 04 septembre 2009

Que vous fassiez construire une maison ou que vous réalisiez des travaux importants, vérifiez que le constructeur a souscrit une assurance couvrant la garantie décennale.

La construction d’une maison ou les travaux importants réalisés sur un immeuble existant peuvent être source de désagréments divers : des petites imperfections ou mauvaises finitions aux risques de faillite, en passant par les retards de livraison, les surprises peuvent être très diverses. D’où l’intérêt, lorsque vous sélectionnez vos entreprises, de bien vérifier qu’elles sont assurées, notamment au titre de leur responsabilité décennale.

En quoi consiste la garantie décennale ?
Les constructeurs sont responsables des dommages importants qui peuvent survenir dans votre maison du fait de leurs travaux pendant 10 ans à compter de la date à laquelle vous avez signé l’acte de réception des travaux, c’est-à-dire le document qui atteste que vous avez bien reçu livraison du bien. Il est donc primordial, pour eux comme pour vous, d’être assurés pour faire face aux nouveaux travaux qui s’imposeraient par la suite.

Quels dommages relèvent de la décennale ?
Vous ne pouvez effectuer un recours contre votre entrepreneur pendant 10 ans pour de simples problèmes esthétiques ! D’après l’article 1792 du code civil, cette garantie ne peut être mise en œuvre que pour des dommages importants qui :
-    compromettent la solidité de l’ouvrage*
-    rendent l’ouvrage* impropre à sa destination
-    affectent la solidité des élements d’équipement qui sont indissociables des ouvrages* de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
* On appelle « ouvrage » l’ensemble d’une construction. Il peut s’agir d’une maison, mais aussi d’une clôture, d’une piscine, d’une véranda, d’une installation de chauffage…

Qu’est-ce qu’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ?
Il s’agit des désordres qui menacent la résistance de la construction. Dans le pire des cas, il s’agit de l’effondrement. Mais un défaut d’étanchéité constitue également une telle atteinte, même si les manifestations apparentes ne sont pas aussi spectaculaires.
Les éléments d’équipement, lorsqu’ils sont indissociables des éléments de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, sont également couverts par la garantie décennale lorsque leur solidité est touchée. Exemple : une installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie.

Qu’est-ce qu’un ouvrage impropre à sa destination ?
Dans le pire des cas, la construction est impropre à sa destination quand on ne peut pas l’utiliser : impossible d’habiter dans la maison du fait de risque d’effondrement, par exemple ; mais il n’est pas besoin d’en arriver à ces extrêmes pour que les juges admettent qu’un bien est impropore à sa destination. Ainsi, un défaut d’isolation acoustique ou d’isolation thermique, de même que des infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité peuvent être reconnus comme inconvénients graves empêchant l’utilisation de la construction conformément à sa destination.
De même, un élément d’équipement peut être reconu comme étant impropre à sa destination, qu’il soit dissociable ou non du reste. Exemple : un système de chauffage ne permettant pas d’atteindre une température suffisante.

Comment faire jouer la garantie décennale ?
Vous devez envoyer une lettre recommandée à l’entreprise pour l’informer des désordres que vous rencontrez. Parallèlement, vous devrez écrire de la même façon à son assureur pour lui demander d’intervenir au titre de la garantie décennale de son client. Il faut savoir que, dans les cas complexes et lourds, vous êtes alors parti pour une longue aventure : l’entreprise peut contester vos allégations, l’assurance peut estimer que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale… Ces affaires se règlent souvent devant les tribunaux, au bout d’un certain nombre d’années…