Même ramené à un mois de loyer, le dépôt de garantie constitue toujours un effort financier important. Versée par le 1 % logement, l'avance loca-pass permet de faire face à cette obligation.
Jusque là réservée à certaines catégories de personnes, notamment salariées, l’avance loca-pass est, depuis le 9 février 2008, accessible à tout locataire signant un bail après cette date, qu’il s’agisse d’un bailleur privé ou social. Son montant est celui du dépôt de garantie dans la limite de 2300 €.
Les conditions d’attribution
Dès lors que vous n’avez pas une autre avance loca-pass en cours de remboursement, vous pouvez prétendre à cette aide pour le logement que vous envisagez de louer si c’est votre résidence principale et à condition d’en faire la demande au plus tard au moment de la signature du bail. Si vous en avez déjà bénéficié pour un autre logement, rien ne vous empêche d’en obtenir une nouvelle, pourvu que vous ayez remboursé la première.
En revanche, elle ne peut vous être accordée si vous avez déposé un dossier à la Commission de Surendettement de la Banque de France ou si vous bénéficiez d’une aide de même nature du Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Les modalités d’octroi
Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l’avance, il suffit de vous adresser à l’organisme 1% le plus proche de votre domicile (lien : www.uesl.fr) et de remplir un dossier de demande. Une fois complet, le dossier est examiné dans les 8 jours par l’organisme 1% logement. L’absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à un accord. Celui-ci est systématiquement accordé dès lors que vous remplissez les conditions. En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès du conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), puis en cas de nouveau refus, auprès du conseil d’administration de l’Union d’Économie Sociale pour le Logement (UESL).
Les modalités de remboursement
Il s’agit d’une avance accordée sous forme de prêt remboursable sans intérêt, assortie d’un différé de paiement de 3 mois. Elle peut être versée directement au propriétaire si vous le souhaitez. La durée maximale de remboursement est de trois ans et les mensualités de 15 € minimum (sauf la dernière). Si vous quittez votre logement avant trois ans, vous êtes tenu de rembourser par anticipation dans un délai de trois mois à compter de votre départ.
Pour les locations précaires
Si vous êtes travailleur saisonnier ou que vous êtes muté pour une durée déterminée, en cas de location d’un logement pour une durée inférieure à six mois, une avance peut également vous être accordée, mais elle doit alors être remboursée en une seule fois à votre départ. La restitution du dépôt de garantie par le propriétaire vous permet de le faire en l’absence de dégradations dans le logement l’autorisant à conserver tout ou partie de la somme.
