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Une erreur dans votre déclaration de revenus

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Publié le 01 juillet 2008

Une erreur dans votre déclaration de revenus

Pratique, la déclaration de revenus pré-remplie… encore aurait-il fallu la vérifier avant de la signer ! En cas d'erreur, dans un sens comme dans l'autre, il est possible de rectifier le tir.


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Le fisc vous fait confiance, vous ne le saviez pas ? Pourtant, c’est inscrit dans la Charte du contribuable, en vigueur depuis 2005 : votre bonne foi est présumée. Ainsi, si vous avez fait une erreur ou « oublié » de déclarer certains revenus, vous ne serez pas systématiquement sanctionné si l’Administration s’en aperçoit.

La procédure de relance amiable
Avec la déclaration pré-remplie, certains revenus passent parfois à la trappe. En effet, l’Administration fiscale remplit les déclarations à partir des données qui lui sont transmises par les employeurs, organismes sociaux et caisses de retraite. Que l’un d’eux ait tardé à communiquer des informations et elles ne figuraient pas sur le formulaire. En principe, avant de renvoyer votre déclaration, vous êtes tenu de vérifier le montant des revenus pré-imprimés et de les corriger s’il en manque une partie. Mais il est bien tentant de ne pas le faire… En outre, la déclaration ne mentionne pas vos revenus fonciers, plus-values, revenus de placements financiers…
Que risquez-vous si vous n’ajoutez pas les éléments manquants ?
 
Si vous n’êtes pas un fraudeur bien connu des services des impôts et que l’Administration fiscale constate une erreur, elle vous adressera un courrier, appelé relance amiable, faisant état de cet oubli et vous invitant à régulariser votre déclaration dans ce sens. Vous disposez de 30 jours pour y répondre. Si vous approuvez la correction, l’administration rectifiera le montant de votre impôt à la hausse, sans ajouter de pénalité ni d’intérêt de retard.
 

Les cas donnant lieu à sanctions

Si vous ne réparez pas votre insuffisance de déclaration spontanément ou dans le cadre de la relance amiable, ou si vous avez tendance à « oublier » des revenus chaque année, vous écoperez d’une pénalité de 10 % plus un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur la somme supplémentaire qui n’a pas été réglée dans le délai. Cependant, si l’insuffisance des chiffres déclarés ne dépasse pas 5 % de l’impôt total dû, l’intérêt de retard ne s’applique pas.
 

Le droit de reprise de l’Administration

Si, vous apercevant d’une erreur, vous faites une déclaration rectificative d’impôt sur le revenu après avoir payé vos impôts, l’Administration devra mettre en recouvrement l’imposition supplémentaire qui en découle avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour l’impôt sur le revenu 2007, le droit de reprise doit s’exercer avant le 31 décembre 2010.

Si c’est l’Administration qui fait une proposition de rectification, le délai de mise en recouvrement expire à la fin de la 3e année qui suit cette proposition de rectification.

Exemple : si elle vous a fait une proposition de rectification le 15 mars 2008 pour votre impôt sur le revenu 2006, elle pourra mettre l’impôt en recouvrement jusqu’au 31 décembre 2011. 
 


Patricia ERB

 
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