Une pratique pas toujours justifiée par la dégradation des lieux

D’après une enquête réalisée par la Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), le délai moyen de restitution du dépôt de garantie est –lorsqu’il est restitué- de 3,38 mois, soit un retard d’une quarantaine de jours environ, la loi imposant au bailleur de le faire dans le délai de 2 mois après la fin du bail.

En outre, dans 37,5 % des cas observés, le dépôt de garantie n’est tout simplement pas restitué. Dans 30 % des cas où cette somme a été conservée par le bailleur, le locataire envisageait un recours ou l’avait déjà engagé… Signe que l’absence de restitution n’est pas toujours justifiée par la dégradation des lieux…

Pourtant, dans plus de 57 % des cas, les travaux constituent le principal motif de retenue. Mais là encore, problème : alors que les propriétaires sont tenus en pareil cas de justifier de l’affectation des sommes retenues, dans plus de 36 % des cas, ils se contentent de fournir un devis. Que se passe-t-il ensuite ? Les travaux sont-ils effectivement réalisés ? Le sont-ils pour des sommes moindres ? Difficile de le savoir sans pièce justificative.


Vers une nouvelle loi

Pour ces raisons, l’association de consommateurs demande que la législation soit modifiée afin d’imposer l’obligation au bailleur de fournir des factures ou tout autre document permettant d’attester de la réalité des travaux effectués. En outre, elle demande que les indemnités versées au locataire en cas de retard de restitution du dépôt de garantie soient alignées sur les pénalités parfois prévues à sa charge en cas de retard de paiement du loyer.

En effet, dans ce cas, il peut être tenu de verser 10 % de pénalités. Pour un loyer de 500 €, s’il a quelques jours de retard, le locataire peut être obligé de payer 550 €. Alors que dans le cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur doit une indemnité équivalente au taux de l’intérêt légal calculée au prorata du retard. En 2009, le taux d’intérêt légal était fixé à 3,79 %, ce qui, pour un retard de trois mois, donnait droit au locataire à une indemnité de… 4,74 € d’indemnité pour un dépôt de garantie de 500 € ! A peu de choses près, le coût de la lettre recommandée…

Corinne Paturel, le 12/02/10