Acheter à plusieurs : mode d'emploi
Publié le 27 novembre 2009
Des couples ou groupes d'amis s'associent de plus en plus pour acheter un bien immobilier ou un terrain à bâtir. Une solution intéressante, à condition de bien ficeler son projet. Conseils de Maître Ghislain Declercq, notaire.
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Oui NonDkoMaison : l’achat d’une maison à plusieurs suppose-t-il des précautions juridiques et lesquelles?
G. D: Les personnes qui achètent une grande demeure en vue de la diviser en plusieurs appartements doivent choisir leur mode d'acquisition :- Soit tous les intéressés signent l’acte de vente en leur nom propre et se trouvent en indivision. Ils feront appel ultérieurement à un géomètre ou un architecte pour établir l’état descriptif de division (création des lots de copropriété, et attribution des millièmes de charges à chaque lot) et le règlement de copropriété, avant le partage entre tous les indivisaires.
- Soit l'état descriptif de division est établi avant la première vente de lot, et la copropriété créée sitôt celle-ci signée. Cette méthode permet d'éviter le partage ultérieur. Cependant, entre la promesse et la signature de l’acte de vente, il est conseillé d’avancer le plus possible pour éviter tout malentendu. Ainsi, toutes précautions doivent être prises pour l'évaluation de chaque lot : notamment, Il faudra prendre en compte la surface de chacun, son orientation, son étage, etc. D'autre part, il est nécessaire de bien distinguer les millièmes de charges (étage, ascenseur, etc...) et les millièmes de copropriété.
- Soit ils constituent au préalable une SCI, qui acquiert la maison et la gère. Des modalités de jouissance doivent alors être mises en place, pour chaque utilisateur.
DkoMaison : est-il possible d’acheter un terrain à plusieurs pour y construire plusieurs maisons ou une grosse maison divisée en appartements ?
Deux possiblités s'offrent notamment à eux :
- Il est possible tout d'abord de réaliser une copropriété verticale en cas de construction d’une maison de plusieurs étages, chacun occupant un niveau ou une partie d'un niveau.
- Dans l'hypothèse d'une construction de plusieurs maisons, il est nécessaire d'obtenir au préalable un permis de construire valant division, la division par propriétaire s'effectuant avant l'achèvement des maisons. Dans ce cas, chacun est propriétaire de sa maison et une ASL (Association syndicale libre) est mise en place pour organiser la gestion des espaces communs.
Quelle que soit l’option choisie, avant de se lancer dans l’achat, il faut faire faire une étude par un géomètre sur la constructibilité du terrain et s’enquérir des règles de construction dans la commune (surface constructible par rapport au terrain, hauteur des constructions…). Et surtout, prévoir, dans l’acte d’achat du terrain, que la vente sera conclue sous la condition suspensive de l’obtention définitive du permis de construire.
Patricia Erb, le 27/11/09
Merci à Maître Ghislain Declercq, notaire à Saint Martin d'Auxigny (Cher)
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