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Donner un congé à votre locataire pour vendre

Publié le 20 mars 2009

Vous souhaitez vendre l'appartement qui est occupé par un locataire ? Prenez soin de respecter les règles qui s'imposent.

1) Attendre la fin du bail

Vous ne pouvez donner congé à votre locataire, quel que soit le motif, qu’à la fin du bail. Si vous avez signé en janvier 2008 et qu’en novembre, vous voulez finalement vendre votre bien, vous devrez attendre janvier 2011 pour le faire. Ce congé doit se faire impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier et indiquer le motif du congé.

2) Respecter des délais de prévenance

Vous êtes tenu de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Ainsi, s’il prend fin le 31 mai 2009, votre lettre doit parvenir à votre locataire au plus tard le 30 novembre 2008.

3) Donner un droit de préemption au locataire

Sauf si vous envisagez de vendre à un parent (jusqu’au 4ème degré), votre locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui donne la priorité pour se porter acquéreur du logement. Votre lettre de congé doit alors comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le prix et les conditions de la vente, ainsi que la reproduction des dispositions de la loi sur le congé pour vendre.

4) Reloger un locataire âgé

Si votre locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, vous devez lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses moyens dans la même zone géographique. Vous êtes dispensé de cette obligation si vous avez vous-même plus de 60 ans ou si vos ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic.