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Publié le 30 octobre 2008

Etat des lieux

Réalisé avant votre entrée dans le logement que vous allez occuper en tant que locataire, l'état des lieux conditionne les modalités de votre sortie.

La loi oblige le locataire et le propriétaire à réaliser un constat d’état des lieux en début et en fin de location afin d’éviter les litiges lorsque le locataire quitte le logement.

À remplir très soigneusement

Le constat d’état des lieux doit être réalisé par écrit, sur papier libre ou sur un formulaire (il est possible de s’en procurer auprès d’associations de propriétaires, de gestionnaires ou de locataires, voire de librairies spécialisées).

Il doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou son représentant (agent immobilier, par exemple) lors de la remise des clés. Il doit être très détaillé et indiquer, pièce par pièce, quel est l’état du sol, des murs, des huisseries, des fenêtres, des placards…La bonne marche des équipements éventuels (frigo, lave-vaisselle, etc), installations de chauffage, doit être examinée, de même que l’état des sanitaires (lavabos fêlés ou ébréchés…).

Ce constat réalisé à l’entrée dans les lieux devra être comparé à celui qui sera réalisé au départ du locataire et permettra de répartir les réparations, si elles s’avèrent nécessaires, entre le locataire et le propriétaire.

Les conséquences de l’absence d’état des lieux

Si le propriétaire traîne les pieds pour établir l’état des lieux, ne laissez pas passer. En effet, si aucun état des lieux n’est réalisé par négligence des deux parties, on supposera lors de votre départ que vous aviez reçu le logement en bon état.

Dans ce cas, adressez à votre propriétaire un courrier en recommandé en indiquant que vous étiez à sa disposition pour y procéder, mais qu’il n’a pas répondu à vos appels.

Si, malgré tout, il n’y procède pas, s’il relève des dégradations à votre départ, il devra prouver qu’elles sont de votre fait.

État des lieux par huissier : qui paie ?

Si un huissier est diligenté du fait de l’impossibilité entre le locataire et le propriétaire de se mettre d’accord sur l’appréciation de l’état du logement, les frais d’huissier seront partagés par moitié.
En revanche, si c’est le propriétaire qui vous impose le recours au constat d’huissier alors que vous n’étiez pas opposé au constat amiable, c’est lui qui doit prendre en charge les frais.


Patricia ERB

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