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Faut-il toujours un permis ?

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Publié le 06 octobre 2008

Faut-il toujours un permis ?

Le type de travaux que vous envisagez conditionne les démarches administratives que vous devez effectuer.


Déclaration préalable de travaux

La loi liste les travaux soumis à cette formalité. Ce sont ceux qui :

- entraînent la création de 2 à 20 m2 de nouvelle surface de planchers (surface hors œuvre brute, SHOB) ;
- modifient l’aspect extérieur de la construction (y compris les travaux de ravalement) ;
- transforment plus de 10 m2 de surface existante de plancher (SHOB) en surface habitable (surface hors œuvre nette, SHON).



Exemples de travaux nécessitant une déclaration préalable :
- la construction d’un garage de moins de 20 m2,
- la création d’une chambre de plus de 10 m2 dans le grenier,
- l’ouverture d’une fenêtre, d’un vasistas ou d’une porte,
- la construction d’une terrasse ou d’une véranda de 2 à 20 m2, -
- la construction d’une piscine de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2.

En pratique :
vous devez déposer un formulaire (à retirer en mairie ou téléchargeable sur http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr) à la mairie ou l’envoyer en lettre RAR, accompagné des pièces demandées. Une fois votre dossier complet, l’administration vous envoie un accusé réception.
À compter de ce moment, elle a un mois pour vous opposer un refus ou vous signifier les conditions auxquelles est soumis son accord. Si, dans le délai d’un mois, elle ne vous donne aucune nouvelle, son silence vaut accord : vous pouvez alors démarrer les travaux. Vous avez deux ans pour le faire, à condition d’afficher, sur le terrain ou sur le bâtiment, un panneau suffisamment visible de la rue comportant les caractéristiques essentielles des travaux.

Permis de construire

Dès lors que les travaux que vous réalisez aboutissent à créer plus de 20 m2 de surface (SHOB) supplémentaire, vous devez faire une demande de permis de construire. Ce sera le cas si vous créez un étage supplémentaire dans votre maison, si vous ajoutez une aile ou une véranda de plus de 20 m2 à la construction existante, de même que si vous créez un garage de plus de 20 m2.

En pratique :
vous devez déposer un formulaire (à retirer en mairie ou téléchargeable sur http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr) à la mairie ou l’envoyer en lettre RAR, accompagné des pièces demandées. Si votre dossier est incomplet, la mairie a un mois pour vous réclamer les pièces complémentaires. Une fois votre dossier complet, elle vous adresse un récépissé en recommandé avec AR, qui porte un numéro d’enregistrement et la date à laquelle vous devez obtenir une réponse.
Le délai d’instruction de votre dossier est de 3 mois maximum (2 mois pour les maisons individuelles). A l’issue de ce délai, l’administration doit vous faire connaître sa décision par lettre RAR. Si vous n’avez rien reçu à l’issue de ce délai, le permis est considéré comme accordé. Vous pouvez commencer les travaux.

Architecte ou pas ?

Pour les travaux sur construction existante, la présence d’un architecte n’est généralement pas requise, sauf si votre projet d’agrandissement aboutit à une surface totale de plus de 170 m2.
Si vous n’êtes pas dans ce cas, vous pouvez toutefois obtenir des conseils gratuits auprès du service CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) s’il en existe dans votre département. 
 

Patricia ERB


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