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Indivision : vente autorisée sous condition

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Publié le 02 octobre 2009

Indivision : vente autorisée sous condition

Vendre un bien indivis supposait, avant le 12 mai 2009, l'accord de tous les indivisaires. Depuis, c'est moins compliqué.


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Depuis la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 un peu de souplesse est apportée dans les règles régissant l’indivision. Auparavant, s’il était admis par principe que personne ne pouvait être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage pouvait toujours être provoqué (art. 815 du code civil), une autre disposition rendait les choses plus complexes. En effet, d’après l’article 815-3 alinéa 3, tous les indivisaires devaient donner leur accord pour vendre un bien indivis.

Maintenant, un ou plusieurs indivisaires, s’ils sont titulaires d’au moins les deux tiers des droits indivis, peuvent demander au tribunal de grande instance de les autoriser à l’aliéner.
La procédure est la suivante : ils doivent exprimer leur volonté de vendre devant un notaire, qui, dans le délai d’un mois, devra signifier cette intention aux autres. S’ils s’opposent à la vente ou qu’ils ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. C’est alors que le TGI peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. En revanche, l’autorisation ne peut être donnée en cas de démembrement du bien (nue-propriété et usufruit sont séparés) ou si l’un des indivisaires est hors d’état de manifester sa volonté (sous tutelle, par exemple). Si la vente est autorisée, elle a alors lieu aux enchères. Les sommes sont réparties entre les indivisaires après paiement des dettes et charges de l’indivision. 

Patricia ERB

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