Groupe Batiweb : Batirenover | E-travaux | Batiweb | CyberArchi
Suivez nous sur : Facebook Twitter

Recherche express
Recherche par famille de produits

Vous êtes ici : Décoration Maison > Actualités Décoration > Immobilier > Droit de la propriété > La tarification des syndics mieux encadreé !

La tarification des syndics mieux encadreé !

Recommander cet article
Imprimer cet article

Publié le 02 avril 2010

La tarification des syndics mieux encadreé !

Réclamé depuis 2007, l'arrêté règlementant les prestations des syndics est enfin paru. Il s'appliquera dès le 1er juillet 2010.


Souhaitez-vous être contacté par un professionnel certifié et effectuer un devis travaux gratuitement ?

Dans un avis consultatif rendu en septembre 2007, le Conseil National de la Consommation(CNC) avait listé les tâches de gestion courante que les syndics étaient tenus de facturer de façon forfaitaire. De nombreuses études réalisées par les associations de consommateurs avaient alors mis en lumière de nombreux cas de non-respect ou de « contournement » de cet avis. Leur persévérance a payé, puisque les pouvoirs publics ont accepté de prendre l’arrêté tant attendu, qui donne un caractère obligatoire aux dispositions auparavant contenues dans l’avis du CNC.

Ainsi, à partir de juillet, il sera illégal pour les syndic de facturer en plus du forfait la transmissions de ses archives par un syndic à son successeur.  De même, le contrat de syndic devra indiquer très clairement les jours et plages horaires de présence du gestionnaire aux assemblées générales, prestation incluse dans le contrat de syndic. Ce n’est qu’en cas de dépassement de ces horaires qu’il pourra facturer en supplément. De même, les appels d’offres et études de devis préalables aux travaux de maintenance ainsi que la négociation, la passation et le suivi des marchés des prestataires ne pourront plus être facturés en supplément.

Les copropriétaires disposeront ainsi d’un nouvel outil, notamment pour négocier les prestations particulières, facturées en plus du forfait, qui devront être précisément listées dans le contrat de syndic.

Corinne Paturel, le 02/04/10
Recommander cet article
Imprimer cet article

Souhaitez-vous être contacté par un professionnel certifié et effectuer un devis travaux gratuitement ?

Les personnes qui ont consulté cet article ont également consulté

Il faut sauver les gardiens d'immeubles!

Pour enrayer la tendance à la suppression des concierges dans les copropriétés, le gouvernement envisage plusieurs pistes. À commencer par le durcissement de...

Pour une propriété solidaire : l'usufruit locatif social

Un décret élargit la possibilité de pratiquer un usufruit locatif social pour proposer un logement à un public ayant des ressources très modestes.

Contrat de vente immobilière : promesse ou compromis ?

La signature du contrat de réservation d'un appartement ou d'une maison n'est pas qu'une simple formalité. Les mots ont un sens : promesse ou compromis, votre engagement n'a...

Contrats de syndics : une conformité contestée

Constatant encore trop d'irrégularités dans les contrats de syndics, les associations de consommateurs réclament la publication d'un arrêté...

Indivision

Au décès de votre deuxième parent, la maison de famille est devenue un bien indivis entre vous et vos frères et soeurs. La loi organise les modalités de...

Vaut-il mieux louer vide ou en meublé ?

Les règles juridiques qui s'appliquent à la location nue sont plus contraignantes que celles qui touchent la location meublée. Mais cette dernière est bien...

Copropriété : report de dates pour la rénovation des ascenseurs

Initialement fixée au 3 juillet 2008, la première tranche de travaux de sécurisation des ascenseurs a été reportée au 31 décembre 2010. Un...

Une assurance contre les loyers impayés

La GRL nouvelle est arrivée ! Pour les propriétaires, il s'agit d'une assurance contre les loyers impayés, pour les locataires, cela évite le recours à...

Indivision : vente autorisée sous condition

Vendre un bien indivis supposait, avant le 12 mai 2009, l'accord de tous les indivisaires. Depuis, c'est moins compliqué.

Sécurité des piscines : gare aux sanctions!

Les propriétaires de piscines privées enterrées* sont tenus d'installer des dispositifs de sécurité sous peine de sanctions.

Voir tous les articles

Le conseil déco du moment


Dkomaison sélectionne pour vous

Notre clin d'oeil gourmand

La sélection d'actus flux RSSicone RSS

Top recherche

Votre installation en toute confiance

Produits déco du mois

Recherche express
Recherche par famille de produits