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Les démarches obligatoires quand on change ses fenêtres

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Publié le 16 février 2012

Les démarches obligatoires quand on change ses fenêtres

Si vous avez le projet de changer vos fenêtres, sachez que certaines démarches administratives sont obligatoires avant de passer à l'acte !


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La déclaration préalable de travaux

Avant d'engager vos travaux, vous êtes tenu de faire auprès de votre mairie une déclaration préalable de travaux. Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Le formulaire doit être complété par un dossier composé de pièces annexes à produire. Ces documents doivent être déposés en mairie ou adressés par lettre recommandée. Le délai d'instruction est généralement d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Cette demande ne se substitue pas à la consultation de votre règlement de copropriété le cas échéant, auquel vous devez impérativement vous conformer.
 

Pour les propriétaires d'une maison individuelle indépendante, hors lotissement

Renseignez vous auprès de votre mairie, afin de prendre connaissance des éventuelles restrictions imposées localement par les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune, puis procédez simplement à votre déclaration préalable de travaux
 

Les propriétaires d'un logement en copropriété 

Si vous êtes propriétaire d'un logement collectif ou en lotissement, vous êtes tenu de : 
-        consulter votre règlement de copropriété avant d'engager vos travaux, 
-        respecter les obligations de ce règlement en termes de choix de matériaux, couleur ou types d'ouvrants,
-        faire voter vos travaux en assemblée générale de copropriété
 

Et si le logement est situé dans le périmètre d'un monument classé ou historique...

N'oubliez pas de faire une démarche spécifique auprès de votre mairie ainsi qu'une demande d'information auprès des Architectes de Bâtiments de France, afin de connaître la liste des restrictions en vigueur sur votre commune
 
Source Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures (UFME)
www.ufme.fr

 
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