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Plantations et voisinage : vos droits

Publié le 20 janvier 2012

Une de nos internautes nous a posé une question concernant son voisin qui a planté un arbre devant une de ses fenêtres. Une occasion de faire le point sur vos droits dans ce cas de figure.

Si vous avez des voisins, sachez que vous ne pouvez pas planter des arbres n’importe où dans votre jardin, vous devez respecter certaines règles, définies par la loi.

« En l'absence d'usages locaux et de règlements particuliers précisés notamment par un plan local d'urbanisme, toute plantation doit avoir :

- une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative du terrain voisin,

Cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.

- et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l'arbre est planté à une distance d'au moins 2 mètres de la limite des propriétés.

Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre. Il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins ».

Puis-je couper les branches qui débordent sur mon terrain ?

« Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d'instance. Mais il ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de l'arbre ». Sauf s’il s’agit des racines ou de ronces et que ce soit fait dans la limite de la propriété.

Et ce que je peux cueillir ce qu’il y a sur les branches qui débordent sur mon terrain ?

Non, légalement, vous n’avez pas le droit de ramasser les fruits et les fleurs d'un arbre dont les branches qui débordent. Vous devez attendre que ceux-ci tombent naturellement sur votre terrain. Par contre, rien ne vous empêche de demander l’autorisation à votre voisin de cueillir les fruits, et pourquoi pas de partager avec lui la confiture ou la belle tarte que vous aurez concocté avec « ses » fruits !

www.vosdroits.service-public.fr