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Ruissellement eau de pluie

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Publié le 30 octobre 2008

Ruissellement eau de pluie

Le propriétaire d'un terrain est tenu d'accepter l'écoulement naturel des eaux qui viennent du fonds supérieur au sien.


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De nombreux litiges naissent entre voisins du fait des modalités d’exercice d’une servitude, c’est-à-dire une contrainte qui pèse sur un terrain et qui profite à un terrain proche appartenant à un autre propriétaire. On évoque souvent le droit de passage, mais la servitude d’écoulement des eaux constitue aussi un point de friction sensible.

Une servitude sans contrepartie

La servitude d’écoulement des eaux naturelles signifie que vous êtes tenu de recevoir les eaux de pluie qui s’écoulent naturellement du terrain supérieur. Et ce même si vous êtes régulièrement inondé. En effet, l’inondation provient du fait que vous êtes placé au bas de la pente et votre voisin n’y peut rien. Vous n’avez donc même pas droit à une indemnité pour compenser ce désagrément.

Pas le droit de gêner l’écoulement

En revanche, votre voisin ne peut aggraver votre gêne, par exemple en construisant des ouvrages qui ont pour conséquence de venir grossir le débit des eaux sur votre terrain. Dans un tel cas, vous pourriez demander au tribunal, outre la démolition des constructions en question, des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. La réciproque est vrai : vous n’avez pas le droit de construire des digues ou autres pour empêcher l’écoulement ou faire refluer l’eau vers le terrain supérieur ou vers les terrains voisins!

Et les eaux usées ?

Le propriétaire du terrain au-dessus doit pouvoir faire passer ses eaux usées en canalisation souterraine sur votre terrain… Sauf si vous y possédez une maison.


Patricia ERB

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