Pas de grande nouveauté dans le cru 2010 de la loi de Finances : on poursuit ce qui a été mis en route, en le verdissant un peu ici et là et en fixant des dates butoirs à certains dispositifs. Revue des principales dispositions concernant le logement, qui s’appliqueront –ou continueront- de s’appliquer en 2010… À condition que le Parlement adopte le projet de loi tel qu’il est présenté ici.

1) Prêt à taux zéro : prorogation de trois ans


Le prêt à taux zéro accordé pour financer l’acquisition d’une résidence principale devait prendre fin le 31 décembre 2009. Le PLF propose de proroger ce dispositif pendant trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le montant du PTZ a été temporairement doublé pour passer à 65 100 € maximum (au lieu de 32 500 €) pour les offres émises entre le 15 janvier et le 31 décembre 2009. Le PLF propose de proroger cette mesure jusqu’au 30 juin 2010. Puis, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, le montant maximal du PTZ serait majoré de moitié au ieu du double, soit 48 750 € maximum.

2) Dépenses d’équipement pour personnes fragiles : encore un an


Les personnes âgées et handicapées qui réalisent des dépenses d’équipement de leur habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt dans la limite d’un plafond global total fixé, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple (plus 400 € par personne à charge).
Ce dispositif serait prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2010.


3) Taux de TVA des climatiseurs : il remonte !


L’installation de climatiseurs fixes dans un logement de plus de deux ans bénéficiait jusque là du taux de TVA réduit de 5,5 % pratiqué sur les travaux d’amélioration du logement.
Considérant que ces équipements de confort constituent une source d’émission de gaz à effet de serre, les auteurs du PLF ont décidé de supprimer cet avantage à compter du 1er janvier 2010.

4) Crédit d’impôts pour intérêts d’emprunt : pour logements économes


Un crédit d’impôt est attribué depuis la loi Tepa du 21 août 2007 aux contribuables qui acquièrent ou construisent leur résidence principale. Il est de 40 % des intérêts versés au titre de la première année et de 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre années suivantes, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple.
Depuis la loi de finances pour 2009, les logements basse consommation bénéficient d’un coup de pouce : le crédit d’impôt de 40 % des intérêts versés est accordé pour une durée totale de 7 ans.
Pour favoriser l’investissement dans les logements BBC, la loi de finances pour 2010 propose de réduire le taux du crédit d’impôt sur les logements ne répondant pas à cette norme. Les taux seraient alors de 30 % la première année et de 15 % les quatre années suivantes pour les logements acquis en 2010 ; de 25 %, puis 10 % pour les logements acquis en 2011 ; de 15 % puis 5 % pour les logements acquis en 2012.

5) Réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier : plus verte


Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux ménages qui acquièrent ou font construire un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 en vue de le louer à titre de résidence principale, sous conditions de plafonds de loyer. Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Il est proposé, à partir du 1er janvier 2010, que ces taux de réduction d’impôt soient conservés pour les seuls logements qui respectent la norme des bâtiments à basse consommation, soit 25 % en 2010 et 20 % en 2011 et 2012.
Pour ceux qui n’atteignent pas les critères BBC -tout en respectant la norme thermique RT 2005- la réduction d’impôt serait ramenée à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 et à 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

Patricia ERB, le 09/10/09