Construction de maisons individuelles : des informations plus précises

Publié le 29/05/2009 - Imprimé le 20/09/2019

Construction de maisons individuelles : des informations plus précises

L'autorité de régulation des professionnels de la publicité a établi de nouvelles règles déontologiques pour les constructeurs de maisons individuelles.


Depuis le 1er mars 2009, les publicités sur les constructions de maisons individuelles doivent comporter un certain nombre d’informations essentielles pour les personnes qui envisagent de se lancer dans l’aventure.


Le prix

Lorsque le prix est indiqué, la publicité doit préciser le nombre de pièces et / ou la surface habitable, si le terrain est compris ou non ainsi que les travaux de branchements.


Les garanties

Les publicités doivent mentionner les garanties financières et assurances souscrites par le constructeur. Lorsqu’il existe un permis de construire par maison, les garanties suivantes doivent être précisées :
- Garantie de remboursement de l’acompte, s’il est exigé.
- Garantie de livraison à prix et délai convenus (avec le nom de la compagnie).
- Responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale (avec le nom de la ou des compagnies).
- Assurance dommage-ouvrage souscrite pour le compte du maître d’ouvrage (avec le nom de la compagnie).
Lorsque toutes ces indications ne peuvent pas être portées, une mention du type « garanties et assurances obligatoires incluses » peut suffire et renvoyer à une autre source d’information.


Les allégations environnementales

Pour éviter l’utilisation abusive d’arguments écologiques, la publicité doit privilégier l’utilisation de termes ou d’expressions précises et non vagues et confuses. Elle doit s’accompagner d’informations concrètes, notamment en donnant des indications chiffrées. Elle ne doit pas créer de confusion avec des labels officiels tels que Bâtiment basse consommation, à énergie positive… 


Patricia ERB


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