Contrats de syndics : une conformité contestée

Publié le 17/04/2009 - Imprimé le 22/09/2020

Contrats de syndics : une conformité contestée

Constatant encore trop d'irrégularités dans les contrats de syndics, les associations de consommateurs réclament la publication d'un arrêté...


Les enquêtes se suivent et ne se ressemblent pas. La FNAIM, Fédération Nationale de l’Immobilier, vient de publier le 24 mars une enquête réalisée en février auprès de 400 cabinets de syndics adhérents pour vérifier la conformité de leurs contrats à l’avis du Conseil National de la Consommation (CNC) de septembre 2007. Conclusion : 98 % des contrats conclus ou renouvelés depuis la publication de cet avis y seraient conformes.

Cet avis avait été rendu suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un allongement anormal des prestations exceptionnelles facturées par les syndics, en plus des honoraires perçus dans le cadre d’un forfait pour les prestations “courantes”. L’avis enjoignait aux syndics de revoir leurs contrats, en prenant soin d’intégrer une quarantaine de prestations relevant de la gestion courante dans le forfait. Si, au 31 décembre 2008, les choses n’étaient pas rentrées dans l’ordre, l’avis recommandait alors la publication d’un arrêté, beaucoup plus incitatif… Ce que ne souhaitait pas la profession, qui s’est mise immédiatement au travail.

Une nouvelle enquête réalisée en décembre 2008 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), faisant état d’un taux de conformité de 89 % des contrats, le spectre d’un arrêté commençait à s’éloigner. C’était sans compter les associations, qui affichent des résultats moins encourageants.

Des résultats divergeants

L’ARC (Association des Responsables de Copropriété) dénonçait déjà l’enquête de la DGCCRF de décembre, affirmant même que bon nombre de syndics avaient “inventé” de nouveaux honoraires supplémentaires. De son côté, la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) fait état de moins de 13 % de contrats entièrement conformes. Cependant, pour cette dernière, il faut nuancer : si seuls 14 contrats sur les 110 analysés respectent complètement les prescriptions du CNC, 72 % s’y conformeraient à plus de 90 %. Il n’empêche. Pour l’ARC, il est urgent de faire en sorte que les honoraires de syndics soient transparents, comparables entre eux et prévisibles. D’où la proposition faite à Luc Chatel, secrétaire d’Etat à l’industrie et à la consommation, de prendre un arrêté prévoyant, non seulement une liste de tâches courantes obligatoires entrant dans le forfait de base, mais instaurant également des règles strictes pour empêcher toute possibilité de facturations supplémentaires pour des prestations entièrement prévisibles, telles que les frais d’archivage, par exemple. Affaire à suivre. 

Patricia ERB