Droit de la propriété
Permis de construire & autorisations : les nouveaux formulaires en ligne
Les nouvelles autorisations d'urbanisme, qui prennent effet à partir du 1er mars sont arrivées ! Vous pouvez les télécharger sur internet et préparer ainsi vos projets en toute sérénité.
Copropriétés : un audit énergétique obligatoire avant le...
Certains immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent établir un diagnostic de performance énergétique d'ici 5 ans. En savoir plus sur cette nouvelle réglementation.
Etre éligible au prêt d'accession sociale (le PAS)
Ce prêt, destiné aux ménages avec revenus modestes, a été mis en place pour favoriser l' accession à la propriété. En savoir plus avec DkoMaison.
La tarification des syndics mieux encadreé !
Réclamé depuis 2007, l'arrêté règlementant les prestations des syndics est enfin paru. Il s'appliquera dès le 1er juillet 2010.
Une assurance contre les loyers impayés
La GRL nouvelle est arrivée ! Pour les propriétaires, il s'agit d'une assurance contre les loyers impayés, pour les locataires, cela évite le recours à la caution.
Vaut-il mieux louer vide ou en meublé ?
Les règles juridiques qui s'appliquent à la location nue sont plus contraignantes que celles qui touchent la location meublée. Mais cette dernière est bien souvent plus précaire et le turn-over de locataires est élevé.
Indivision : vente autorisée sous condition
Vendre un bien indivis supposait, avant le 12 mai 2009, l'accord de tous les indivisaires. Depuis, c'est moins compliqué.
Sécurité des piscines : gare aux sanctions!
Les propriétaires de piscines privées enterrées* sont tenus d'installer des dispositifs de sécurité sous peine de sanctions.
Pour une propriété solidaire : l'usufruit locatif social
Un décret élargit la possibilité de pratiquer un usufruit locatif social pour proposer un logement à un public ayant des ressources très modestes.
Contrats de syndics : une conformité contestée
Constatant encore trop d'irrégularités dans les contrats de syndics, les associations de consommateurs réclament la publication d'un arrêté...
Contrat de vente immobilière : promesse ou compromis ?
La signature du contrat de réservation d'un appartement ou d'une maison n'est pas qu'une simple formalité. Les mots ont un sens : promesse ou compromis, votre engagement n'a pas les mêmes conséquences…
Il faut sauver les gardiens d'immeubles!
Pour enrayer la tendance à la suppression des concierges dans les copropriétés, le gouvernement envisage plusieurs pistes. À commencer par le durcissement de la majorité nécessaire pour prendre une telle décision.
Indivision
Au décès de votre deuxième parent, la maison de famille est devenue un bien indivis entre vous et vos frères et soeurs. La loi organise les modalités de gestion de cette maison. Mais vous pouvez aussi conclure une convention avec eux.
Copropriété : report de dates pour la rénovation des ascenseurs
Initialement fixée au 3 juillet 2008, la première tranche de travaux de sécurisation des ascenseurs a été reportée au 31 décembre 2010. Un délai utile, à condition de l'employer au mieux.
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